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L'impossible reconquête de la liberté matrimoniale pour les majeurs protégés ou quand protection rime avec privation d'un droit fondamental... : obs. sous CA Rennes, 6e ch. A, 3 oct. 2016, n° 15/05674 : JurisData n° 2016-020532

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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02188303
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : jeudi 18 juillet 2019 - 13:26:27
Dernière modification le : lundi 5 octobre 2020 - 13:20:04

Identifiants

  • HAL Id : hal-02188303, version 1

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UGA

Citation

Ingrid Maria. L'impossible reconquête de la liberté matrimoniale pour les majeurs protégés ou quand protection rime avec privation d'un droit fondamental... : obs. sous CA Rennes, 6e ch. A, 3 oct. 2016, n° 15/05674 : JurisData n° 2016-020532. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2017, pp.comm. 21. ⟨hal-02188303⟩

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