Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2017
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02188301
Soumis le : jeudi 18 juillet 2019-13:25:42
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:06:00
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02188301 , version 1
Citer
Ingrid Maria. La convention d'honoraires et le paiement des honoraires en exécution de celle-ci constituent bien des actes de disposition : obs. sous Cass. 2e civ., 8 déc. 2016, n° 15-28.554 : JurisData n° 2016-026183. Droit de la famille, 2017, 2, pp.comm. 52. ⟨hal-02188301⟩
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