La convention d'honoraires et le paiement des honoraires en exécution de celle-ci constituent bien des actes de disposition - Université Grenoble Alpes
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2017

La convention d'honoraires et le paiement des honoraires en exécution de celle-ci constituent bien des actes de disposition

Ingrid Maria
Centre de Recherches Juridiques

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Droit

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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02188301

Soumis le : jeudi 18 juillet 2019-13:25:42

Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-09:34:49

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Dates et versions

hal-02188301 , version 1 (18-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02188301 , version 1

Citer

Ingrid Maria. La convention d'honoraires et le paiement des honoraires en exécution de celle-ci constituent bien des actes de disposition. Droit de la famille, 2017, 2, pp.comm. 52. ⟨hal-02188301⟩

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