Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2017
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02188289
Soumis le : jeudi 18 juillet 2019-13:23:06
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:18:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02188289 , version 1
Citer
Ingrid Maria. Manquements graves d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs à ses devoirs de probité et de loyauté : obs. sous CA Caen, 3e ch. civ., 26 oct. 2016, n° 16/02321 : JurisData n° 2016-022282. Droit de la famille, 2017, 2, pp.comm. 51. ⟨hal-02188289⟩
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