Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2017
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02188280
Soumis le : jeudi 18 juillet 2019-13:19:43
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:05:58
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02188280 , version 1
Citer
Ingrid Maria. Encore une censure pour violation du principe du contradictoire : obs. sous Cass. 1re civ., 4 janv. 2017, n° 16-12.573 : JurisData n° 2017-000056. Droit de la famille, 2017, 3, pp.comm. 69. ⟨hal-02188280⟩
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