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La ratification de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille

Résumé : La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle comporte, dans son dernier titre consacré aux « dispositions diverses », un chapitre à article unique (article 111) intitulé « De la ratification de l'ordonnance portant simplification et modernisation du droit de la famille ».
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02188275
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : jeudi 18 juillet 2019 - 13:16:07
Dernière modification le : mercredi 29 juillet 2020 - 20:07:24

Identifiants

  • HAL Id : hal-02188275, version 1

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Citation

Ingrid Maria. La ratification de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2017, pp.dossier 8. ⟨hal-02188275⟩

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