Différentes questions soulevées par le placement en tutelle d'une personne en état végétatif - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2017

Différentes questions soulevées par le placement en tutelle d'une personne en état végétatif

Ingrid Maria

Résumé

Les juges du fond décident souverainement de l'ouverture d'une tutelle au profit d'un majeur en état végétatif au regard de la nécessité de désigner un représentant légal. L'épouse du majeur peut alors valablement être désignée comme tutrice malgré le conflit familial prégnant. L'avis conforme, visé par l'article 441 du Code civil, ne concerne pas la durée de la mesure laquelle relève de l'office du juge.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02188264 , version 1 (18-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02188264 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Différentes questions soulevées par le placement en tutelle d'une personne en état végétatif : note sous Cass. 1re civ., 7 déc. 2016, n° 16-20.298 : JurisData n° 2016-025731. Droit de la famille, 2017, 2, pp.comm. 48. ⟨hal-02188264⟩

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