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Différentes questions soulevées par le placement en tutelle d'une personne en état végétatif : note sous Cass. 1re civ., 7 déc. 2016, n° 16-20.298 : JurisData n° 2016-025731

Résumé : Les juges du fond décident souverainement de l'ouverture d'une tutelle au profit d'un majeur en état végétatif au regard de la nécessité de désigner un représentant légal. L'épouse du majeur peut alors valablement être désignée comme tutrice malgré le conflit familial prégnant. L'avis conforme, visé par l'article 441 du Code civil, ne concerne pas la durée de la mesure laquelle relève de l'office du juge.
Type de document :
Article dans une revue
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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02188264
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : jeudi 18 juillet 2019 - 13:10:59
Dernière modification le : lundi 5 octobre 2020 - 13:20:04

Identifiants

  • HAL Id : hal-02188264, version 1

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Citation

Ingrid Maria. Différentes questions soulevées par le placement en tutelle d'une personne en état végétatif : note sous Cass. 1re civ., 7 déc. 2016, n° 16-20.298 : JurisData n° 2016-025731. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2017, pp.comm. 48. ⟨hal-02188264⟩

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