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Un arrêt rassurant pour les gérants de tutelle : obs. sous Cass. crim., 22 mars 2017, n° 16-80.246 : JurisData n° 2017-005095

Type de document :
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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02188153
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : jeudi 18 juillet 2019 - 11:47:43
Dernière modification le : lundi 5 octobre 2020 - 13:20:04

Identifiants

  • HAL Id : hal-02188153, version 1

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Citation

Ingrid Maria. Un arrêt rassurant pour les gérants de tutelle : obs. sous Cass. crim., 22 mars 2017, n° 16-80.246 : JurisData n° 2017-005095. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2017, pp.comm. 143. ⟨hal-02188153⟩

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