Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2017
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02188106
Soumis le : jeudi 18 juillet 2019-11:40:18
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-20:53:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02188106 , version 1
Citer
Ingrid Maria. La bonne entente familiale n'exempte pas de la reddition des comptes : obs. sous Cass. 1re civ., 12 juill. 2017, n° 16-22.774 : JurisData n° 2017-014133. Droit de la famille, 2017, 10, pp.comm. 215. ⟨hal-02188106⟩
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