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Rappel des conditions pour ouvrir une tutelle d'une durée supérieure à cinq ans : note sous Cass. 1re civ., 4 mai 2017, n° 16-17.752 : JurisData n° 2017-008234

Résumé : Une tutelle d'une durée supérieure à 5 ans ne saurait être ouverte sans que le juge, d'une part, constate l'existence d'un avis conforme du médecin inscrit se prononçant sur l'impossibilité manifeste pour l'intéressée de connaître une amélioration de ses facultés personnelles et, d'autre part, motive spécialement sa décision.
Type de document :
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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02188072
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : jeudi 18 juillet 2019 - 11:35:14
Dernière modification le : lundi 5 octobre 2020 - 13:20:04

Identifiants

  • HAL Id : hal-02188072, version 1

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Citation

Ingrid Maria. Rappel des conditions pour ouvrir une tutelle d'une durée supérieure à cinq ans : note sous Cass. 1re civ., 4 mai 2017, n° 16-17.752 : JurisData n° 2017-008234. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2017, pp.comm. 170. ⟨hal-02188072⟩

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