Rappel des conditions pour ouvrir une tutelle d'une durée supérieure à cinq ans - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2017

Rappel des conditions pour ouvrir une tutelle d'une durée supérieure à cinq ans

Ingrid Maria

Résumé

Une tutelle d'une durée supérieure à 5 ans ne saurait être ouverte sans que le juge, d'une part, constate l'existence d'un avis conforme du médecin inscrit se prononçant sur l'impossibilité manifeste pour l'intéressée de connaître une amélioration de ses facultés personnelles et, d'autre part, motive spécialement sa décision.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02188072 , version 1 (18-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02188072 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Rappel des conditions pour ouvrir une tutelle d'une durée supérieure à cinq ans : note sous Cass. 1re civ., 4 mai 2017, n° 16-17.752 : JurisData n° 2017-008234. Droit de la famille, 2017, 7-8, pp.comm. 170. ⟨hal-02188072⟩

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