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Juge et certificat médical : les liaisons dangereuses : note sous Cass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 16-22.544, FS-P+B+I : JurisData n° 2017-018673

Résumé : Un juge des libertés et de la détention qui prononce la mainlevée de l'hospitalisation sans consentement alors que le certificat médial initial indiquait que l'état mental de l'intéressé imposait des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante dénature l'écrit qui lui est soumis. Le juge des libertés et de la détention doit apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux communiqués et ne peut substituer son avis à l'évaluation médicale des troubles psychiatriques du patient.
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02188020
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : jeudi 18 juillet 2019 - 11:24:24
Dernière modification le : mercredi 29 juillet 2020 - 20:07:25

Identifiants

  • HAL Id : hal-02188020, version 1

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Citation

Ingrid Maria. Juge et certificat médical : les liaisons dangereuses : note sous Cass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 16-22.544, FS-P+B+I : JurisData n° 2017-018673. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2017, pp.comm. 232. ⟨hal-02188020⟩

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