Juge et certificat médical : les liaisons dangereuses - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2017

Juge et certificat médical : les liaisons dangereuses

Ingrid Maria

Résumé

Un juge des libertés et de la détention qui prononce la mainlevée de l'hospitalisation sans consentement alors que le certificat médial initial indiquait que l'état mental de l'intéressé imposait des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante dénature l'écrit qui lui est soumis. Le juge des libertés et de la détention doit apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux communiqués et ne peut substituer son avis à l'évaluation médicale des troubles psychiatriques du patient.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02188020 , version 1 (18-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02188020 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Juge et certificat médical : les liaisons dangereuses : note sous Cass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 16-22.544, FS-P+B+I : JurisData n° 2017-018673. Droit de la famille, 2017, 11, pp.comm. 232. ⟨hal-02188020⟩

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