Le tutélaire capable d'émettre une volonté claire pour souscrire un Pacs - Université Grenoble Alpes
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2018

Le tutélaire capable d'émettre une volonté claire pour souscrire un Pacs

Ingrid Maria

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02184846 , version 1 (16-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02184846 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Le tutélaire capable d'émettre une volonté claire pour souscrire un Pacs. Droit de la famille, 2018, 1, pp.comm. 18. ⟨hal-02184846⟩

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