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Le tutélaire capable d'émettre une volonté claire pour souscrire un Pacs : obs. sous Cass. 1re civ., 15 nov. 2017, n° 16-24.832 : JurisData n° 2017-022783

Type de document :
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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02184846
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 16 juillet 2019 - 11:47:00
Dernière modification le : mercredi 29 juillet 2020 - 20:07:22

Identifiants

  • HAL Id : hal-02184846, version 1

Collections

UGA

Citation

Ingrid Maria. Le tutélaire capable d'émettre une volonté claire pour souscrire un Pacs : obs. sous Cass. 1re civ., 15 nov. 2017, n° 16-24.832 : JurisData n° 2017-022783. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2018, pp.comm. 18. ⟨hal-02184846⟩

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