Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2018
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02184841
Soumis le : mardi 16 juillet 2019-11:46:06
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:06:00
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02184841 , version 1
Citer
Ingrid Maria. L'existence d'une pathologie mentale n'implique pas nécessairement un état habituel d'insanité : obs. sous CA Paris, Pôle 3, ch. 1, 8 nov. 2017, n° 16/15107 : JurisData n° 2017-022129. Droit de la famille, 2018, 2, pp.comm. 47. ⟨hal-02184841⟩
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