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Qu'est-ce qu'un mineur étranger isolé ? : note sous Cass. 1re civ., 16 nov. 2017, n° 17-24.072 : JurisData n° 2017-022795

Résumé : Un juge ne peut donner mainlevée du placement provisoire à l'aide sociale à l'enfance d'un mineur étranger aux motifs qu'aucune situation de danger n'était constatée à son encontre dans son pays d'origine et qu'il restait soumis à l'autorité parentale dans ce même pays. Le juge devait rechercher si le mineur disposait d'un représentant légal sur le territoire national ou était effectivement pris en charge par une personne majeure.
Type de document :
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Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02184787
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 16 juillet 2019 - 11:34:52
Dernière modification le : lundi 5 octobre 2020 - 13:20:04

Identifiants

  • HAL Id : hal-02184787, version 1

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Citation

Ingrid Maria. Qu'est-ce qu'un mineur étranger isolé ? : note sous Cass. 1re civ., 16 nov. 2017, n° 17-24.072 : JurisData n° 2017-022795. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2018, pp.comm. 74. ⟨hal-02184787⟩

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