Qu'est-ce qu'un mineur étranger isolé ? - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2018

Qu'est-ce qu'un mineur étranger isolé ?

Ingrid Maria

Résumé

Un juge ne peut donner mainlevée du placement provisoire à l'aide sociale à l'enfance d'un mineur étranger aux motifs qu'aucune situation de danger n'était constatée à son encontre dans son pays d'origine et qu'il restait soumis à l'autorité parentale dans ce même pays. Le juge devait rechercher si le mineur disposait d'un représentant légal sur le territoire national ou était effectivement pris en charge par une personne majeure.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02184787 , version 1 (16-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02184787 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Qu'est-ce qu'un mineur étranger isolé ? : note sous Cass. 1re civ., 16 nov. 2017, n° 17-24.072 : JurisData n° 2017-022795. Droit de la famille, 2018, 3, pp.comm. 74. ⟨hal-02184787⟩

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