Quand la Cour de cassation veille à ce que les mesures d'assistance éducative provisoires aient vraiment une durée limitée - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2018

Quand la Cour de cassation veille à ce que les mesures d'assistance éducative provisoires aient vraiment une durée limitée

Ingrid Maria

Résumé

Au sens de l'article 1185 du Code de procédure civile (CPC), c'est à compter de la décision du juge des enfants que court le délai de 6 mois qui lui est imparti pour prendre une décision sur le fond. Le juge des enfants qui statue plus de 6 mois après la décision ordonnant les mesures provisoires, sans qu'aucune décision au fond ou prorogation ne soit intervenue dans ce délai, excède ses pouvoirs.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02184784 , version 1 (16-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02184784 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Quand la Cour de cassation veille à ce que les mesures d'assistance éducative provisoires aient vraiment une durée limitée : note sous Cass. 1re civ., 24 janv. 2018, n° 17-11.003 : JurisData n° 2018-000623. Droit de la famille, 2018, 4, pp.comm. 108. ⟨hal-02184784⟩

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