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Quand la Cour de cassation veille à ce que les mesures d'assistance éducative provisoires aient vraiment une durée limitée : note sous Cass. 1re civ., 24 janv. 2018, n° 17-11.003 : JurisData n° 2018-000623

Résumé : Au sens de l'article 1185 du Code de procédure civile (CPC), c'est à compter de la décision du juge des enfants que court le délai de 6 mois qui lui est imparti pour prendre une décision sur le fond. Le juge des enfants qui statue plus de 6 mois après la décision ordonnant les mesures provisoires, sans qu'aucune décision au fond ou prorogation ne soit intervenue dans ce délai, excède ses pouvoirs.
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02184784
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 16 juillet 2019 - 11:33:53
Dernière modification le : mercredi 29 juillet 2020 - 20:07:23

Identifiants

  • HAL Id : hal-02184784, version 1

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Citation

Ingrid Maria. Quand la Cour de cassation veille à ce que les mesures d'assistance éducative provisoires aient vraiment une durée limitée : note sous Cass. 1re civ., 24 janv. 2018, n° 17-11.003 : JurisData n° 2018-000623. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2018, pp.comm. 108. ⟨hal-02184784⟩

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