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Encore des précisions relatives à la portée du contradictoire en matière d'assistance éducative : note sous Cass. 1re civ., 28 mars 2018, n° 16-28.010 : JurisData n° 2018-004673

Résumé : Dès lors que le ministère public a conclu oralement et que les parents de l'enfant soumis à l'assistance éducative étaient présents à l'audience, le principe du contradictoire est respecté. À l'inverse, le principe est violé lorsqu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt ni des pièces de la procédure que les parents du mineur concerné ont été avisés de la faculté de consulter le dossier au greffe.
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02184687
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 16 juillet 2019 - 11:26:23
Dernière modification le : mercredi 29 juillet 2020 - 20:07:22

Identifiants

  • HAL Id : hal-02184687, version 1

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UGA

Citation

Ingrid Maria. Encore des précisions relatives à la portée du contradictoire en matière d'assistance éducative : note sous Cass. 1re civ., 28 mars 2018, n° 16-28.010 : JurisData n° 2018-004673. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2018, pp.comm. 160. ⟨hal-02184687⟩

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