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Le juge des tutelles protecteur des intérêts du majeur vulnérable, non des intérêts des héritiers de celui-ci ! : obs. sous Cass. 1re civ., 7 févr. 2018, n° 17-10.818 : JurisData n° 2018-001394

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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02184676
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 16 juillet 2019 - 11:23:47
Dernière modification le : mercredi 29 juillet 2020 - 20:07:23

Identifiants

  • HAL Id : hal-02184676, version 1

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Citation

Ingrid Maria. Le juge des tutelles protecteur des intérêts du majeur vulnérable, non des intérêts des héritiers de celui-ci ! : obs. sous Cass. 1re civ., 7 févr. 2018, n° 17-10.818 : JurisData n° 2018-001394. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2018, pp.comm. 110. ⟨hal-02184676⟩

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