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Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2018

Ratification de l'ordonnance portant réforme du droit des obligations

Ingrid Maria

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02184638 , version 1 (16-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02184638 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Ratification de l'ordonnance portant réforme du droit des obligations : obs. sous L. n° 2018-287, 20 avr. 2018 : JO 21 avr. 2018, texte n° 1. Droit de la famille, 2018, 7-8, pp.comm. 195. ⟨hal-02184638⟩

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