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Ratification de l'ordonnance portant réforme du droit des obligations : obs. sous L. n° 2018-287, 20 avr. 2018 : JO 21 avr. 2018, texte n° 1

Type de document :
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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02184638
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 16 juillet 2019 - 11:13:18
Dernière modification le : mercredi 29 juillet 2020 - 20:07:22

Identifiants

  • HAL Id : hal-02184638, version 1

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Citation

Ingrid Maria. Ratification de l'ordonnance portant réforme du droit des obligations : obs. sous L. n° 2018-287, 20 avr. 2018 : JO 21 avr. 2018, texte n° 1. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2018, pp.comm. 195. ⟨hal-02184638⟩

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