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Article dans une revue
Le plafonnement du nombre de mesures ne porte pas atteinte à la liberté d'entreprendre : obs. sous CE, ch. 6, 28 mars 2018, n° 408512 : JurisData n° 2018-004846
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02184473
Contributeur : Maëlle Sivy Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 16 juillet 2019 - 09:57:10
Dernière modification le : mardi 11 mai 2021 - 11:36:40
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