Ingrid Maria. Le plafonnement du nombre de mesures ne porte pas atteinte à la liberté d'entreprendre : obs. sous CE, ch. 6, 28 mars 2018, n° 408512 : JurisData n° 2018-004846.
Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2018, pp.comm. 192.
⟨hal-02184473⟩