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Le plafonnement du nombre de mesures ne porte pas atteinte à la liberté d'entreprendre : obs. sous CE, ch. 6, 28 mars 2018, n° 408512 : JurisData n° 2018-004846

Type de document :
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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02184473
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 16 juillet 2019 - 09:57:10
Dernière modification le : mercredi 29 juillet 2020 - 20:07:23

Identifiants

  • HAL Id : hal-02184473, version 1

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UGA

Citation

Ingrid Maria. Le plafonnement du nombre de mesures ne porte pas atteinte à la liberté d'entreprendre : obs. sous CE, ch. 6, 28 mars 2018, n° 408512 : JurisData n° 2018-004846. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2018, pp.comm. 192. ⟨hal-02184473⟩

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