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Article dans une revue
Pas de faute intentionnelle possible en présence de troubles mentaux : obs. sous CA Lyon, ch. civ. 1, sect. B, 22 mai 2018, n° 17/02300 : JurisData n° 2018-008513
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02184454
Contributeur : Maëlle Sivy Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 16 juillet 2019 - 09:51:45
Dernière modification le : mardi 11 mai 2021 - 11:36:45
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