Calcul du coût des mesures de protection exercées par des MJPM

Ingrid Maria

Article dans une revue

Calcul du coût des mesures de protection exercées par des MJPM : obs. sous A. 31 août 2018 : JO 2 sept. 2018, texte n° 7

Ingrid Maria ¹

1 CRJ - Centre de Recherches Juridiques

Mots-clés : Majeurs protégés Mandataires judiciaires à la protection des majeurs Financement Coûts

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02184435
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 16 juillet 2019 - 09:46:00
Dernière modification le : lundi 5 octobre 2020 - 13:20:03

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