Contradictoire et priorité familiale : nouvelles précisions - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2018

Contradictoire et priorité familiale : nouvelles précisions

Ingrid Maria

Résumé

Dès lors que l'avis écrit du ministère public et le rapport de situation du MJPM figurent au dossier de la cour d'appel, le requérant a la possibilité de les consulter et le principe de la contradiction est respecté. La préférence familiale n'est pas davantage violée lorsque la mise à l'écart du père de la majeure protégée s'explique par de mauvais choix financiers effectués au détriment de cette dernière et par la nécessité d'un regard neutre à l'abri des tensions familiales.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02184402 , version 1 (16-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02184402 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Contradictoire et priorité familiale : nouvelles précisions : note sous Cass. 1re civ., 24 mai 2018, n° 17-18.859 : JurisData n° 2018-008626. Droit de la famille, 2018, 9, pp.comm. 223. ⟨hal-02184402⟩

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