L'article 909 du Code civil inapplicable aux protecteurs familiaux - Université Grenoble Alpes Access content directly
Journal Articles Droit de la famille Year : 2018

L'article 909 du Code civil inapplicable aux protecteurs familiaux

Ingrid Maria

Abstract

L'incapacité de recevoir à titre gratuit prévue à l'article 909 du Code civil ne concerne que les MJPM. Les membres de la famille du défunt, lorsqu'ils exercent les fonctions de protecteur dans une mesure de protection juridique, n'entrent pas dans son champ d'application.

Domains

Law
Not file

Dates and versions

hal-02184399 , version 1 (16-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02184399 , version 1

Cite

Ingrid Maria. L'article 909 du Code civil inapplicable aux protecteurs familiaux : note sous Cass. 1re civ., 17 oct. 2018, n° 16-24.331 : JurisData n° 2018-017988. Droit de la famille, 2018, 12, pp.comm. 287. ⟨hal-02184399⟩

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