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Article dans une revue
L'article 909 du Code civil inapplicable aux protecteurs familiaux : note sous Cass. 1re civ., 17 oct. 2018, n° 16-24.331 : JurisData n° 2018-017988
Résumé : L'incapacité de recevoir à titre gratuit prévue à l'article 909 du Code civil ne concerne que les MJPM. Les membres de la famille du défunt, lorsqu'ils exercent les fonctions de protecteur dans une mesure de protection juridique, n'entrent pas dans son champ d'application.
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02184399
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 16 juillet 2019 - 09:25:15
Dernière modification le : mercredi 29 juillet 2020 - 20:07:23
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 16 juillet 2019 - 09:25:15
Dernière modification le : mercredi 29 juillet 2020 - 20:07:23
