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L'article 909 du Code civil inapplicable aux protecteurs familiaux : note sous Cass. 1re civ., 17 oct. 2018, n° 16-24.331 : JurisData n° 2018-017988

Résumé : L'incapacité de recevoir à titre gratuit prévue à l'article 909 du Code civil ne concerne que les MJPM. Les membres de la famille du défunt, lorsqu'ils exercent les fonctions de protecteur dans une mesure de protection juridique, n'entrent pas dans son champ d'application.
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02184399
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 16 juillet 2019 - 09:25:15
Dernière modification le : mercredi 29 juillet 2020 - 20:07:23

Identifiants

  • HAL Id : hal-02184399, version 1

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Citation

Ingrid Maria. L'article 909 du Code civil inapplicable aux protecteurs familiaux : note sous Cass. 1re civ., 17 oct. 2018, n° 16-24.331 : JurisData n° 2018-017988. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2018, pp.comm. 287. ⟨hal-02184399⟩

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