L'article 909 du Code civil inapplicable aux protecteurs familiaux - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2018

L'article 909 du Code civil inapplicable aux protecteurs familiaux

Ingrid Maria

Résumé

L'incapacité de recevoir à titre gratuit prévue à l'article 909 du Code civil ne concerne que les MJPM. Les membres de la famille du défunt, lorsqu'ils exercent les fonctions de protecteur dans une mesure de protection juridique, n'entrent pas dans son champ d'application.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02184399 , version 1 (16-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02184399 , version 1

Citer

Ingrid Maria. L'article 909 du Code civil inapplicable aux protecteurs familiaux : note sous Cass. 1re civ., 17 oct. 2018, n° 16-24.331 : JurisData n° 2018-017988. Droit de la famille, 2018, 12, pp.comm. 287. ⟨hal-02184399⟩

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