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Article dans une revue
Aide de l'État dans le financement des mesures de protection : une douce chimère : note sous CE, 6e et 5e ch. réunies, 25 oct. 2018, n° 403417 : JurisData n° 2018-018549
Résumé : La possible prise en charge temporaire par la collectivité publique des dépenses incombant au majeur protégé en cas de difficultés particulières ne saurait être regardée comme instituant un droit que pourrait revendiquer toute personne confrontée à des problèmes financiers. Aussi, le préfet peut-il légalement se fonder, pour refuser le bénéfice de cette prise en charge, sur des motifs tirés de l'insuffisance des crédits disponibles.
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02184392
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 16 juillet 2019 - 09:17:22
Dernière modification le : mercredi 29 juillet 2020 - 20:07:22
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 16 juillet 2019 - 09:17:22
Dernière modification le : mercredi 29 juillet 2020 - 20:07:22
