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Aide de l'État dans le financement des mesures de protection : une douce chimère : note sous CE, 6e et 5e ch. réunies, 25 oct. 2018, n° 403417 : JurisData n° 2018-018549

Résumé : La possible prise en charge temporaire par la collectivité publique des dépenses incombant au majeur protégé en cas de difficultés particulières ne saurait être regardée comme instituant un droit que pourrait revendiquer toute personne confrontée à des problèmes financiers. Aussi, le préfet peut-il légalement se fonder, pour refuser le bénéfice de cette prise en charge, sur des motifs tirés de l'insuffisance des crédits disponibles.
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02184392
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 16 juillet 2019 - 09:17:22
Dernière modification le : mercredi 29 juillet 2020 - 20:07:22

Identifiants

  • HAL Id : hal-02184392, version 1

Collections

UGA

Citation

Ingrid Maria. Aide de l'État dans le financement des mesures de protection : une douce chimère : note sous CE, 6e et 5e ch. réunies, 25 oct. 2018, n° 403417 : JurisData n° 2018-018549. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2019, pp.comm. 35. ⟨hal-02184392⟩

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