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Communication impérative des certificats médicaux mensuels pour le maintien d'un programme de soins psychiatriques sans consentement : note sous Cass. 1re civ., 22 nov. 2018, n° 18-14.642 : JurisData n° 2018-020709

Résumé : Le juge qui maintient la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète sans solliciter la communication des certificats mensuels ni rechercher si cette irrégularité portait atteinte aux droits du patient viole les articles L. 3211-11, L. 3211-12-1, L. 3216-1 et R. 3211-12 du Code de la santé publique.
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02184391
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 16 juillet 2019 - 09:16:22
Dernière modification le : mercredi 29 juillet 2020 - 20:07:23

Identifiants

  • HAL Id : hal-02184391, version 1

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Citation

Ingrid Maria. Communication impérative des certificats médicaux mensuels pour le maintien d'un programme de soins psychiatriques sans consentement : note sous Cass. 1re civ., 22 nov. 2018, n° 18-14.642 : JurisData n° 2018-020709. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2019, pp.comm. 37. ⟨hal-02184391⟩

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