Le juge qui maintient la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète sans solliciter la communication des certificats mensuels ni rechercher si cette irrégularité portait atteinte aux droits du patient viole les articles L. 3211-11, L. 3211-12-1, L. 3216-1 et R. 3211-12 du Code de la santé publique.