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Article dans une revue
Le majeur en curatelle capable d'exercer le commerce ! : note sous Cass. 1re civ., avis, 6 déc. 2018, n° 18-70.011 : JurisData n° 2018-022047
Résumé : Aucun texte n'interdit à la personne en curatelle d'exercer le commerce, celle-ci devant toutefois être assistée de son curateur pour accomplir les actes de disposition que requiert l'exercice de cette activité.
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02184388
Contributeur : Maëlle Sivy Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 16 juillet 2019 - 09:13:04
Dernière modification le : mardi 11 mai 2021 - 11:36:45
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