Le majeur en curatelle capable d'exercer le commerce ! - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2019

Le majeur en curatelle capable d'exercer le commerce !

Ingrid Maria
Centre de Recherches Juridiques

Résumé

Aucun texte n'interdit à la personne en curatelle d'exercer le commerce, celle-ci devant toutefois être assistée de son curateur pour accomplir les actes de disposition que requiert l'exercice de cette activité.

Domaines

Droit

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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02184388

Soumis le : mardi 16 juillet 2019-09:13:04

Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-18:20:11

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02184388 , version 1 (16-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02184388 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Le majeur en curatelle capable d'exercer le commerce ! : note sous Cass. 1re civ., avis, 6 déc. 2018, n° 18-70.011 : JurisData n° 2018-022047. Droit de la famille, 2019, 3, pp.comm. 64. ⟨hal-02184388⟩

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