Pas de placement sous protection juridique sans empêchement d'exprimer sa volonté - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2019

Pas de placement sous protection juridique sans empêchement d'exprimer sa volonté

Ingrid Maria

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02184387 , version 1 (16-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02184387 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Pas de placement sous protection juridique sans empêchement d'exprimer sa volonté : obs. sous Cass. 1re civ., 21 nov. 2018, n° 17-22.777 : JurisData n° 2018-020703. Droit de la famille, 2019, 2, pp.comm. 38. ⟨hal-02184387⟩

Collections

UGA CRJ-GRENOBLE
13 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More