Pas de placement sous protection juridique sans empêchement d'exprimer sa volonté

Ingrid Maria

Article dans une revue

Pas de placement sous protection juridique sans empêchement d'exprimer sa volonté : obs. sous Cass. 1re civ., 21 nov. 2018, n° 17-22.777 : JurisData n° 2018-020703

Ingrid Maria ¹

1 CRJ - Centre de Recherches Juridiques

Mots-clés : Mesure de protection juridique Conditions d'ouverture Difficultés d'autonomie physique

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02184387
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 16 juillet 2019 - 09:11:41
Dernière modification le : vendredi 20 novembre 2020 - 09:14:05

Pas de placement sous protection juridique sans empêchement d'exprimer sa volonté : obs. sous Cass. 1re civ., 21 nov. 2018, n° 17-22.777 : JurisData n° 2018-020703

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Pas de placement sous protection juridique sans empêchement d'exprimer sa volonté : obs. sous Cass. 1re civ., 21 nov. 2018, n° 17-22.777 : JurisData n° 2018-020703

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