Des pouvoirs limités du juge et du curateur dans la vente du logement du curatélaire - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2019

Des pouvoirs limités du juge et du curateur dans la vente du logement du curatélaire

Ingrid Maria

Résumé

L'autorisation judiciaire visée par l'article 426 du Code civil n'est nécessaire que sur le principe de la disposition du logement et non sur le montant du prix de vente et les modalités de paiement de ce prix. Le curateur ne peut représenter son protégé dans la vente de son logement même en curatelle renforcée.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02184381 , version 1 (16-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02184381 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Des pouvoirs limités du juge et du curateur dans la vente du logement du curatélaire : note sous CA Douai, ch. prot. jur. des majeurs et des mineurs, 28 févr. 2019, n° 18/03588. Droit de la famille, 2019, 5, pp.comm. 114. ⟨hal-02184381⟩

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