 |
 |
Article dans une revue
Autonomie du majeur protégé et déjudiciarisation de la protection juridique : les juges suivront-ils ? : note sous Cass. 1re civ., 17 avr. 2019, n° 18-14.250, P+B : JurisData n° 2019-006152
Résumé : Doit être approuvée la cour d'appel qui met fin au mandat de protection future notarié pour ouvrir une curatelle renforcée désignant la mandataire comme curateur à la personne et un MJPM curateur aux biens, dès lors que plusieurs négligences dans la gestion des comptes avaient été commises par la mandataire.
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02184375
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 16 juillet 2019 - 08:58:14
Dernière modification le : mercredi 29 juillet 2020 - 20:07:23
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 16 juillet 2019 - 08:58:14
Dernière modification le : mercredi 29 juillet 2020 - 20:07:23
