Autonomie du majeur protégé et déjudiciarisation de la protection juridique : les juges suivront-ils ? - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2019

Autonomie du majeur protégé et déjudiciarisation de la protection juridique : les juges suivront-ils ?

Ingrid Maria

Résumé

Doit être approuvée la cour d'appel qui met fin au mandat de protection future notarié pour ouvrir une curatelle renforcée désignant la mandataire comme curateur à la personne et un MJPM curateur aux biens, dès lors que plusieurs négligences dans la gestion des comptes avaient été commises par la mandataire.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02184375 , version 1 (16-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02184375 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Autonomie du majeur protégé et déjudiciarisation de la protection juridique : les juges suivront-ils ? : note sous Cass. 1re civ., 17 avr. 2019, n° 18-14.250, P+B : JurisData n° 2019-006152. Droit de la famille, 2019, 6, pp.comm. 134. ⟨hal-02184375⟩

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