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Caractérisation de l'opposition d'intérêts justifiant la nomination d'un administrateur ad hoc : note sous Cass. 1re civ., 20 mars 2019, n° 18-10.935 : JurisData n° 2019-004210

Résumé : L'existence de relations tendues entre le mineur et l'administrateur légal unique ajoutée à une divergence de points de vue quant au sort du logement du père décédé caractérisent l'existence d'une opposition d'intérêts entre l'administrateur légal et le mineur justifiant la désignation d'un administrateur ad hoc pour le règlement de la succession.
Type de document :
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Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02184374
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 16 juillet 2019 - 08:56:47
Dernière modification le : mercredi 29 juillet 2020 - 20:07:22

Identifiants

  • HAL Id : hal-02184374, version 1

Collections

UGA

Citation

Ingrid Maria. Caractérisation de l'opposition d'intérêts justifiant la nomination d'un administrateur ad hoc : note sous Cass. 1re civ., 20 mars 2019, n° 18-10.935 : JurisData n° 2019-004210. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2019, pp.comm. 158. ⟨hal-02184374⟩

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