Caractérisation de l'opposition d'intérêts justifiant la nomination d'un administrateur ad hoc - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2019

Caractérisation de l'opposition d'intérêts justifiant la nomination d'un administrateur ad hoc

Ingrid Maria

Résumé

L'existence de relations tendues entre le mineur et l'administrateur légal unique ajoutée à une divergence de points de vue quant au sort du logement du père décédé caractérisent l'existence d'une opposition d'intérêts entre l'administrateur légal et le mineur justifiant la désignation d'un administrateur ad hoc pour le règlement de la succession.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02184374 , version 1 (16-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02184374 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Caractérisation de l'opposition d'intérêts justifiant la nomination d'un administrateur ad hoc : note sous Cass. 1re civ., 20 mars 2019, n° 18-10.935 : JurisData n° 2019-004210. Droit de la famille, 2019, 7-8, pp.comm. 158. ⟨hal-02184374⟩

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