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Incontournable exigence du constat de l'altération des facultés pour ouvrir une mesure de protection : obs. sous Cass. 1re civ., 3 avr. 2019, n° 18-14.880 : JurisData n° 2019-005296

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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02184373
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 16 juillet 2019 - 08:54:41
Dernière modification le : mercredi 29 juillet 2020 - 20:07:23

Identifiants

  • HAL Id : hal-02184373, version 1

Collections

UGA

Citation

Ingrid Maria. Incontournable exigence du constat de l'altération des facultés pour ouvrir une mesure de protection : obs. sous Cass. 1re civ., 3 avr. 2019, n° 18-14.880 : JurisData n° 2019-005296. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2019, pp.comm. 159. ⟨hal-02184373⟩

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