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Conditions générales de vente

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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02142042
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 28 mai 2019 - 13:17:18
Dernière modification le : mercredi 29 juillet 2020 - 20:07:19

Identifiants

  • HAL Id : hal-02142042, version 1

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Agnès Maffre-Baugé. Conditions générales de vente. Dictionnaire permanent recouvrement de créances et procédures d'exécution, Bulletin, Ed. législatives, 2019. ⟨hal-02142042⟩

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