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Article dans une revue
La refonte des unités touristiques nouvelles
Résumé : Le décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017 apporte des précisions attendues sur la notion et le régime juridique des unités touristiques nouvelles (UTN) modifiées par la loi Montagne II, lesquelles relèvent désormais essentiellement de la compétence des collectivités territoriales
Mots-clés :
Loi montagne
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02125654
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : vendredi 10 mai 2019 - 15:40:23
Dernière modification le : vendredi 20 novembre 2020 - 09:14:05
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : vendredi 10 mai 2019 - 15:40:23
Dernière modification le : vendredi 20 novembre 2020 - 09:14:05
