https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02115104
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 30 avril 2019 - 09:56:16 Dernière modification le : vendredi 6 novembre 2020 - 04:45:32
Frédérique Cohet. La date de réalisation des conditions suspensives n'est pas celle prévue pour la réitération de la vente en la forme authentique !. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, Dalloz, 2013, pp.704. ⟨hal-02115104⟩