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La date de réalisation des conditions suspensives n'est pas celle prévue pour la réitération de la vente en la forme authentique !

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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02115104
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 30 avril 2019 - 09:56:16
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:25

Identifiants

  • HAL Id : hal-02115104, version 1

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Citation

Frédérique Cohet. La date de réalisation des conditions suspensives n'est pas celle prévue pour la réitération de la vente en la forme authentique !. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, Dalloz, 2013, pp.704. ⟨hal-02115104⟩

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