Création d'un droit réel démembré par voie contractuelle

Frédérique Cohet

Article dans une revue

Création d'un droit réel démembré par voie contractuelle : quelle liberté ?

Frédérique Cohet ¹

1 CRJ - Centre de Recherches Juridiques

Mots-clés : Vente Acquisition Objet Droits réels démembrés Droit de jouissance perpétuel Création conventionnelle

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02115100
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 30 avril 2019 - 09:55:23
Dernière modification le : vendredi 6 novembre 2020 - 04:45:14

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