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Regain de vigueur de l'obligation de délivrance conforme

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Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02115098
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 30 avril 2019 - 09:54:30
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:25

Identifiants

  • HAL Id : hal-02115098, version 1

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Citation

Frédérique Cohet. Regain de vigueur de l'obligation de délivrance conforme. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, Dalloz, 2013, pp.453. ⟨hal-02115098⟩

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