Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2013
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02115098
Soumis le : mardi 30 avril 2019-09:54:30
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-18:20:41
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02115098 , version 1
Citer
Frédérique Cohet. Regain de vigueur de l'obligation de délivrance conforme. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2013, 6, pp.453. ⟨hal-02115098⟩
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