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Liquidation judiciaire : pas de rescision pour lésion en cas de vente de gré à gré de l'immeuble

Type de document :
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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02114984
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 30 avril 2019 - 09:10:37
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:25

Identifiants

  • HAL Id : hal-02114984, version 1

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Citation

Frédérique Cohet. Liquidation judiciaire : pas de rescision pour lésion en cas de vente de gré à gré de l'immeuble. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, Dalloz, 2011, pp.727. ⟨hal-02114984⟩

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