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L'article L. 271-1 du CCH n'a pas fini de faire parler de lui !

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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02114978
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 30 avril 2019 - 09:08:01
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:25

Identifiants

  • HAL Id : hal-02114978, version 1

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Citation

Frédérique Cohet. L'article L. 271-1 du CCH n'a pas fini de faire parler de lui !. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, Dalloz, 2011, pp.317. ⟨hal-02114978⟩

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