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Absence d'incidence des inscriptions prises sur la vente d'un immeuble

Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02114161
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : lundi 29 avril 2019 - 14:10:48
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:25

Identifiants

  • HAL Id : hal-02114161, version 1

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Citation

Frédérique Cohet. Absence d'incidence des inscriptions prises sur la vente d'un immeuble. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, Dalloz, 2009, pp.472. ⟨hal-02114161⟩

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