Sommation à tiers détenteur - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2007

Sommation à tiers détenteur

Frédérique Cohet
Centre de Recherches Juridiques

Domaines

Droit

Maëlle Sivy  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02113790

Soumis le : lundi 29 avril 2019-10:44:08

Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:38:25

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Dates et versions

hal-02113790 , version 1 (29-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02113790 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Sommation à tiers détenteur : quelles mentions faut-il indiquer dans l'acte ?. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2007, 10, pp.764. ⟨hal-02113790⟩

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