Sommation à tiers détenteur - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2007

Sommation à tiers détenteur

Frédérique Cohet
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02113790 , version 1 (29-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02113790 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Sommation à tiers détenteur : quelles mentions faut-il indiquer dans l'acte ?. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2007, 10, pp.764. ⟨hal-02113790⟩

Collections

UGA CRJ-GRENOBLE
21 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More