Loi ENL et accession à la propriété
Résumé
Seront successivement étudiés les apports de la loi n° 2006-872 du 13 juillet portant engagement national pour le logement en matière d'accession à la propriété (par Frédérique Cohet-Cordey, p. 698), de relance de l'offre locative et de baux d'habitation (par Nicolas Damas, p. 706), de copropriété (par Jacques Laporte, p. 713) et de politique de l'habitat social (par Jean-Philippe Brouant, p. 717).On rappellera que dans notre numéro de septembre 2006 (p. 625), Jean-Pierre Blatter avait traité de l'impact de la loi ENL sur les baux commerciaux.