Remboursement de prêt, condition potestative et terme incertain - Université Grenoble Alpes
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2006

Remboursement de prêt, condition potestative et terme incertain

Frédérique Cohet
Centre de Recherches Juridiques

Domaines

Droit

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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02113705

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Dates et versions

hal-02113705 , version 1 (29-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02113705 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Remboursement de prêt, condition potestative et terme incertain. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2006, 4, pp.288. ⟨hal-02113705⟩

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