Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2005
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02113699
Soumis le : lundi 29 avril 2019-09:59:15
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-18:20:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02113699 , version 1
Citer
Frédérique Cohet. Conséquences de l'annulation d'un arrêté de préemption. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2005, 12, pp.939. ⟨hal-02113699⟩
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