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Promesse de vente ne vaut pas toujours vente !

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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02113669
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : lundi 29 avril 2019 - 09:38:16
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:24

Identifiants

  • HAL Id : hal-02113669, version 1

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Frédérique Cohet. Promesse de vente ne vaut pas toujours vente !. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, Dalloz, 2005, pp.679. ⟨hal-02113669⟩

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