Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2004
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02112169
Soumis le : vendredi 26 avril 2019-14:50:11
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-20:55:22
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02112169 , version 1
Citer
Frédérique Cohet. Caractère illicite de la cause du contrat et obligation de restitution. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2004, 12, pp.917. ⟨hal-02112169⟩
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