Caractère illicite de la cause du contrat et obligation de restitution - Université Grenoble Alpes
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2004

Caractère illicite de la cause du contrat et obligation de restitution

Frédérique Cohet

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02112169 , version 1 (26-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02112169 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Caractère illicite de la cause du contrat et obligation de restitution. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2004, 12, pp.917. ⟨hal-02112169⟩

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