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Frais exposés en vue de la perception des fruits : conditions de remboursement

Type de document :
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Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02112167
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : vendredi 26 avril 2019 - 14:49:08
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:25

Identifiants

  • HAL Id : hal-02112167, version 1

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Citation

Frédérique Cohet. Frais exposés en vue de la perception des fruits : conditions de remboursement. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, Dalloz, 2004, pp.912. ⟨hal-02112167⟩

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