Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2004
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02112167
Soumis le : vendredi 26 avril 2019-14:49:08
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:27:54
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02112167 , version 1
Citer
Frédérique Cohet. Frais exposés en vue de la perception des fruits : conditions de remboursement. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2004, 12, pp.912. ⟨hal-02112167⟩
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