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Le juge, l'absence de délivrance conforme et le prix de vente d'un bien immobilier

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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02112142
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : vendredi 26 avril 2019 - 14:36:58
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:25

Identifiants

  • HAL Id : hal-02112142, version 1

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Citation

Frédérique Cohet. Le juge, l'absence de délivrance conforme et le prix de vente d'un bien immobilier. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, Dalloz, 2003, pp.794. ⟨hal-02112142⟩

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