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Du sens des conditions de vente plus avantageuses en matière de pacte de préférence

Type de document :
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Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02112133
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : vendredi 26 avril 2019 - 14:31:56
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:25

Identifiants

  • HAL Id : hal-02112133, version 1

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Citation

Frédérique Cohet. Du sens des conditions de vente plus avantageuses en matière de pacte de préférence. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, Dalloz, 2003, pp.705. ⟨hal-02112133⟩

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