Du sens des conditions de vente plus avantageuses en matière de pacte de préférence

Frédérique Cohet

Article dans une revue

Du sens des conditions de vente plus avantageuses en matière de pacte de préférence

Frédérique Cohet ¹

1 CRJ [1995-2015] - Centre de Recherches Juridiques [1995-2015]

Mots-clés : Vente Pacte de préférence Avant-contrat Conditions de vente plus avantageuses

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02112133
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : vendredi 26 avril 2019 - 14:31:56
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:25

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