Du sens des conditions de vente plus avantageuses en matière de pacte de préférence

Frédérique Cohet

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Du sens des conditions de vente plus avantageuses en matière de pacte de préférence

Frédérique Cohet ¹

1 CRJ - Centre de Recherches Juridiques

Mots-clés : Vente Pacte de préférence Avant-contrat Conditions de vente plus avantageuses

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : vendredi 26 avril 2019 - 14:31:56
Dernière modification le : vendredi 6 novembre 2020 - 04:43:59

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