Non-réalisation de la condition suspensive d'obtention d'un prêt dans le cadre d'une promesse unilatérale de vente et contenu de l'obligation de restitution du promettant - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2003

Non-réalisation de la condition suspensive d'obtention d'un prêt dans le cadre d'une promesse unilatérale de vente et contenu de l'obligation de restitution du promettant

Frédérique Cohet
Centre de Recherches Juridiques

Domaines

Droit

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  • HAL Id : hal-02112132 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Non-réalisation de la condition suspensive d'obtention d'un prêt dans le cadre d'une promesse unilatérale de vente et contenu de l'obligation de restitution du promettant. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2003, 10, pp.699. ⟨hal-02112132⟩

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