Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2003
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02112119
Soumis le : vendredi 26 avril 2019-14:24:54
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-18:20:07
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02112119 , version 1
Citer
Frédérique Cohet. Pacte de préférence : quelles obligations pour le promettant ?. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2003, 6, pp.461. ⟨hal-02112119⟩
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