Promesse de porte-fort et vente d'immeuble

Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2002

(1)

1

Frédérique Cohet

Centre de Recherches Juridiques

Condition suspensive Promesse de porte-fort Droits réels démembrés Travaux réalisés par le bénéficiaire Indemnité Vente

Droit

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02112097

Soumis le : vendredi 26 avril 2019-14:14:20

Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-18:24:46

hal-02112097 , version 1 (26-04-2019)

Frédérique Cohet. Promesse de porte-fort et vente d'immeuble. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2002, 9, pp.639. ⟨hal-02112097⟩

UGA CRJ-GRENOBLE

10 Consultations

0 Téléchargements